1 Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre :
La Société pooMWood, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 909 991 309 R.C.S Annecy, dont le siège social est situé au 8 allée de la Tournette, 74960 ANNECY, dont l’adresse courriel est contact@poomwood.com, dont le numéro de téléphone est le 0456346515, dont le numéro individuel d’identification de TVA intracommunautaire est le FR22909991309 et ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la société AVIVA ASSURANCES pour la France métropolitaine.
Ci-après désignée : la « Société »,
ET
Toute personne physique âgée de plus de 18 ans disposant de sa pleine capacité juridique, ayant la qualité de consommateur résidant en France métropolitaine uniquement (Corse non comprise) et acquérant ou souhaitant acquérir des meubles confectionnés grâce au configurateur (les « Produits ») disponible sur le site internet poomwood.com en vue d’un usage strictement personnel.
Ci-après désigné : le « Client ».
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société au Client, à partir du site internet https://poomwood.com (ci-après, le « Site »). La société est propriétaire et éditrice de ce site internet hébergé par OVH, SAS domiciliée au 2 rue Kellerman -59100 Roubaix et joignable au +33 9 72 10 10 07. Le directeur de la publication est M. Charles Fauvet.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les conditions générales de vente (CGV) applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Aucune commande de Produits ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits.
2 Commandes
2.1 Présentation des Produits
La Société met tout en œuvre pour présenter, de façon claire et lisible, les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site. Dans la mesure où les Produits ont vocation à être personnalisés par le Client, les représentations des Produits figurant sur le Site ne sont que des exemples de réalisations et sont dès lors non-contractuelles.
La personnalisation des Produits par le Client se fait au moyen d’un configurateur mis à disposition gratuitement par la Société sur son site internet. Grâce aux informations renseignées par le Client, ce configurateur permet de créer des Produits sur-mesure. La Société ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage du configurateur ou d’une erreur de prise de mesures par le Client.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, d’un matériau ou d’un élément nécessaire à la fabrication d’un Produit, la Société en informera immédiatement le Client par courriel et pourra, à son choix, proposer un Produit aux caractéristiques équivalentes, procéder à une livraison différée, ou procéder au remboursement du Produit indisponible.
La Société informe le Client du fait que, conformément aux informations communiquées par les fabricants, les pièces détachées (originales ou équivalentes) indispensables à l’utilisation des Produits seront disponibles sur une période de 5 ans.
2.2 Identification du Client
2.2.1 Création d’un compte client
Afin de créer un compte client, le Client doit renseigner tous les champs du formulaire de création de compte client, notamment son adresse mail et son mot de passe, et valider son inscription. Le Client recevra un courriel de la Société l’informant de la création de son compte. Le mot de passe du Client est strictement personnel. Il appartient au Client de le conserver confidentiel.
2.2.2 Connexion à un compte client existant
Pour se connecter à son compte, le Client doit cliquer sur l’onglet « Mon compte », puis remplir les champs « Votre adresse email » et « Votre mot de passe » à l’aide des informations choisies par lui lors de la création de son compte et confirmées par courriel par la Société.
2.2.3 Informations du Client inexactes, incomplètes ou erronées
En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou du retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte, incomplète ou erronée seront à la charge du Client.
2.3 Sélection et configuration des Produits
Le Client peut consulter les Produits de son choix en cliquant sur chaque modèle de produit à partir du « Catalogue » en ligne. Il peut configurer les options, la couleur ainsi que les dimensions de son meuble à l’aide du configurateur proposé sur le Site. Il peut ensuite ajouter le Produit configuré à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier », afin de le modifier ou de supprimer tout ou partie de sa sélection de Produits. Il peut ensuite choisir de continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats » ou de valider sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ».
3 Validation de la commande
Après avoir cliqué sur « Valider mon panier », le Client est dirigé vers une page à partir de laquelle il peut créer un compte client ou se connecter à un compte existant, comme décrit au paragraphe 2.2 ci-dessus.
Une fois connecté à son compte, le Client peut modifier son adresse de facturation et de livraison et, le cas échéant, créer une nouvelle adresse de livraison. Le Client peut ensuite choisir les modalités de livraison des Produits et cliquer sur « Choisir » pour poursuivre la validation de sa commande.
Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut en vérifier les détails (notamment les caractéristiques des Produits, prix et frais de livraison, quantités, dimensions et références, délai de livraison maximal, adresse de facturation et de livraison) avant de procéder au règlement.
Pour valider définitivement sa commande, le Client doit :
- prendre connaissance des CGV,
- les accepter en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente »
- puis cliquer sur « Commander ».
Le Client est alors redirigé vers la plateforme de paiement de la banque partenaire de la Société afin de procéder au paiement sécurisé des Produits.
3.1 Confirmation de commande
Après validation de sa commande dans les conditions de l’article 2.4 des CGV, une confirmation de commande récapitulant la commande du Client, imprimable et enregistrable, s’affiche sur le Site et une copie est automatiquement adressée au Client par courriel à l’adresse communiquée.
La vente est considérée comme définitive :
- après l’envoi au Client de la confirmation de commande par la Société
- et encaissement par la Société de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
3.2 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
3.3 Preuve de la commande
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément au droit commun, le Client peut accéder au contrat électronique conclu avec la Société, sur simple demande écrite incluant le numéro de la commande et les coordonnées du Client.
3.4 Modification ou annulation de commande
La commande est ferme et définitive et ne peut plus être annulée à compter de sa validation. Toute modification ultérieure est soumise à l’acceptation écrite de la Société.
4 Livraison et transfert des risques
La livraison des Produits commandés sur le Site est réputée effectuée dès la première tentative de mise à disposition des Produits à l’adresse postale spécifiée par le Client dans la commande.
Si les informations fournies par le Client sont incomplètes ou inexactes, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou du retard de livraison des Produits et les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
La Société ou tout transporteur ou livreur mandaté par elle pourra prendre contact avec le Client afin de compléter les informations fournies par ce dernier pour procéder à la livraison ou convenir d’un rendez-vous. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’une seconde livraison pourront lui être facturés.
4.1 Modalités de la livraison des Produits
La livraison des Produits est assurée par transporteur. Les Produits sont livrés conditionnés sur palette au « pas de porte ».
Il appartient au Client de vérifier que l’approche de son logement est accessible pour des véhicules utilitaires léger à hayon, sans restriction de circulation, en particulier en zone urbaine. Le cas échéant, le Client peut être amené à demander une autorisation temporaire de stationnement au pied de celui-ci, il lui appartient de se renseigner au préalable auprès de la mairie de son domicile et d’en faire la demande à ses frais.
En cas d’impossibilité de répondre aux conditions d’accessibilité ci-dessus au moment de la première livraison, le transporteur est en droit de reporter la date de livraison, et de facturer une prestation de livraison complémentaire avec un véhicule en adéquation avec la réglementation en vigueur.
4.2 Frais de livraison
Des frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits commandés.
Ils sont forfaitaires et affichés dans le récapitulatif de la Commande.
4.3 Délais de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de validation de la commande : délai de 4 à 6 semaines entre la date de la commande des Produits et la date de prise de contact par le transporteur, soit un délai de livraison maximal de 6 à 8 semaines (hors-période de fermeture d’usines), selon les disponibilités du Client.
La Société adressera au Client un courriel l’informant de l’expédition des Produits commandés. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et jours fériés.
4.4 Retard de livraison
Conformément aux articles L 216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard de livraison imputable à la Société, le Client pourra annuler la commande, si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commande est considérée comme résolue à réception par la Société, de la seconde lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client, sauf si la Société s’est exécutée dans l’intervalle.
En cas de résolution de la commande par le Client selon les modalités prévues ci-avant, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par lui lors de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résolution de la commande.
4.5 Vérifications et réclamations
Le transfert des risques au Client a lieu à la livraison des Produits : un soin particulier devra donc être porté à l’inspection des colis avant le départ du transporteur ou du livreur (état de l’emballage et des Produits, conformité à la commande).
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les Produits sont eux-mêmes abîmés, s’ils ne correspondent pas à la commande ou s’il manque des éléments, la livraison devra être refusée et les problèmes constatés devront être mentionnés clairement et précisément sur le bordereau de livraison.
Ces réserves ou réclamations devront être confirmées à la Société, par mail et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 2 jours ouvrables (fériés non compris) à compter de date de livraison, en précisant le numéro de la commande.
En cas de non-conformité avérée ou de défaut avéré des Produits commandés, la Société pourra, à son choix, réparer ou échanger le Produit non-conforme ou défectueux, ce qui fera courir un nouveau délai de livraison conformément aux stipulations de l’article 3.2 des CGV. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les règles et délais définis ci-dessus ne sont pas respectés.
5 Conditions financières
5.1 Prix des Produits
Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément selon les modalités définies au § 3 ci-dessus, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des Produits.
La Société pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la validation de commande.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement du prix se fait exclusivement par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Le débit est immédiat.
Ce paiement par carte bancaire est totalement sécurisé puisque le Client est redirigé vers le site Internet de la banque partenaire de la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser une carte bancaire. En communiquant son numéro de carte bancaire, il autorise la banque partenaire de la Société à débiter le montant total de la commande (prix des produits et frais de livraison, le cas échéant). Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site.
6 Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’à parfait encaissement du paiement des sommes dues par le Client sur le compte bancaire de la Société.
7 Echantillons
Le Client peut commander des échantillons de décors sur le Site.
Le premier échantillon (soit 3 décors) est offert au client : la boite, son contenu et les frais de port sont gratuits. Les échantillons suivants sont facturés à 5€ TTC par envoi (boite et frais de port).
8 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation dès lors que les Produits sont confectionnés selon ses spécifications et nettement personnalisés.
9 Avis / bon d’Achat
Dans les semaines suivant la livraison des Produits, la Société pourra adresser au Client, par courriel, une enquête de satisfaction sur les Produits et le Site. Le Client reconnaît et accepte que tout ou partie de son avis puisse être publié sur le Site, ainsi que son prénom, la date de sa commande et sa ville.
Le Client pourra en outre être invité à transmettre à la Société, dans un délai de 3 mois suivant la livraison des Produits, des photographies représentant un ensemble de Produits en vue de leur publication sur le Site. La transmission de telles photographies entraine l’acceptation pleine et entière de cette publication.
La Société se réserve le droit de refuser toute photographie floue, illisible, trop lourde, ou de toute photo qu’elle estimerait porter atteinte à son image.
Lorsque la publication des photographies transmises par le Client aura été acceptée par la Société, celle-ci accordera au Client un bon d’achat de 30 euros TTC pour l’ensemble des photographies transmises relatives à un même Produit. Ce bon d’achat sera automatiquement crédité sur le compte personnel du Client ou communiqué sous forme de code unique par mail au Client.
Ce bon sera valable 3 mois et utilisable en une seule fois pour tout achat de Produits sur le Site d’un montant supérieur au bon.
10 Responsabilité & Force majeure
10.1 Responsabilité
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGV par le Client, d’un mauvais usage du configurateur de Produits disponible sur le Site, ou d’une mauvaise prise de mesures par le Client.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter :
- d’une mauvaise installation des Produits (ex : installation dans un lieu inadapté parce que trop exposé à la chaleur, la lumière, l’humidité…)
- du non-respect de la notice de montage et d’entretien (ex : défaut d’entretien, utilisation de produits d’entretien inadaptés, d’outils abrasifs ou corrosifs…)
- d’un choc, d’un mauvais usage ou d’un usage détourné des Produits
- de l’usure normale des Produits dans le cadre d’une utilisation normale
10.2 Force Majeure
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’un fait imprévisible et insurmontable assimilable à un cas de « force majeure ».
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves ou lock-out pouvant affecter la Société elle-même, ses fournisseurs, ses partenaires, les réseaux de transport… et occasionner des difficultés d’approvisionnement ou de livraison ; le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements ; les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les confinements et/ou restrictions de déplacement imposés par les autorités.
En pareilles circonstances, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
11 Garanties légales
La Société est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil reproduits en Annexe 1.
12 Propriété intellectuelle
Le Site, le nom « www.poomwood.com », les descriptifs, textes, croquis et illustrations des Produits (y compris les représentations des Produits issus du configurateur de Produits) et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable du titulaire des droits.
La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, du nom « www.poomwood.com » et de ses contenus est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
13 Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par le Client à la Société sont nécessaires au traitement de sa commande, à la bonne gestion du contrat de vente et à l’établissement des factures.
Elles ne seront pas utilisées à d’autres finalités sans le consentement explicite du Client et ne seront conservées que dans la limite temporelle autorisée par la loi. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique mais ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.
PooMWood est responsable du traitement de ces données. Les destinataires principaux sont les services internes de la Société, ainsi que des partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes, et soumis aux mêmes obligations que PooMWood. Aucune donnée collectée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’union européenne.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, d’effacement, s’agissant des informations le concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données et à la limitation de leur traitement.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données et donner des directives relatives à leur conservation, leur effacement et à leur communication après son décès.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courriel circonstancié à l’adresse suivante, en justifiant de son identité : vos-donnees-personnelles@poomwood.com.
En cas de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
La politique de protection des données personnelles est disponible sur le site de la Société sous la rubrique : « Politique de confidentialité ».
14 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
15 Règlement des différends
En cas de réclamation, le Client peut adresser à la Société une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée à l’article 1des CGV en indiquant ses coordonnées et en précisant l’objet de sa demande.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client aura la possibilité de recourir, de manière gratuite et confidentielle, à une procédure de médiation conventionnelle. A cet effet, il pourra saisir le médiateur suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean 75017 Paris – https://www.cm2c.net), selon les modalités prévues par ce dernier.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur lorsque :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
En toute hypothèse, le Client ou la Société ont toujours la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
ANNEXE 1 : Articles du Code de la consommation consacrés aux garanties légales
Garantie légale de conformité
En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien survenu durant les 24 mois suivant la livraison
Garantie légale des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir
- peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
- doit prouver l’existence d’un « vice caché »